Assurance dommage ouvrage
En corrélation avec la garantie décennale, l’assurance dommage ouvrage a pour objectif de préfinancer des dommages relatifs à une garantie décennale et permet donc aux propriétaires des œuvres d’obtenir des remboursements sur les réparations réalisées même sans la publication officielle de la décision de la justice sur la responsabilité de chaque partie contractante. En 1978, les dirigeants français ont décidé d’élire la loi Spinetta ( loi N°78-12 du 04 janvier 1978) afin de garantir et assurer les dommages causés à un ouvrage immobilier. Ainsi, l’article L 242-1 de la loi Spinetta ainsi que l’annexe 2 de l’article A 243-1 du Code des Assurances indiquent les clauses obligatoires sur le sujet qui doivent être mentionnées dans tous les contrats concernant ce domaine.
En effet, nul ne sait que la construction d’un ouvrage notamment dans le domaine du bâtiment peut présenter des vices et est également exposée à de nombreux risques. Cependant, après la construction, le responsable de l’ouvrage peut se trouver dans l’embarras et ne peut honorer ses obligations quant à la réparation des dommages causés. C’est pourquoi, l’on a mis en place cette loi Spinetta afin que les propriétaires des locaux construits puissent se reposer tranquillement car en cas de défaillance sur les travaux réalisés, c’est l’assureur qui prend en charge les frais y afférents.
Cependant, il faut que le titulaire de l’ouvrage ait souscrit à une assurance dommage-ouvrage au début ou en cours de la construction pour que l’assurance soit valable. Ainsi, les propriétaires des immeubles à construire doivent donc exiger la présentation d’une attestation d’assurance de la part de l’entrepreneur avant la signature du contrat. Il est à noter que la non-souscription à une assurance dommage ouvrage peut être sanctionnée par le paiement d’une amende maximum de 75 000 euros suivi ou non d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.